Amendement n° AE210 · Article 9

De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Signataires: Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Dassault
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l’alinéa 1, après le mot :

« commission »,

insérer le mot :

« indépendante »

et après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« et de contrôle ».

Exposé sommaire

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur deux points essentiels pour les députés les Républicain : l’indépendance de cette commission d’évaluation mais aussi sa capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française.

Cosignataires (11)

Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Michèle Tabarot, Guy Teissier