Amendement n° AE208 · Article 9
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont et M. Deflesselles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les autres personnes publiques »,
par les mots :
« toutes les organisations ou personnes ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission.
Cosignataires (12)
Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Michèle Tabarot, Guy Teissier