Amendement n° AE206 · Article 10
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, M. Deflesselles, Mme Boëlle, Mme Tabarot, M. Reitzer, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire
La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie.
Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, cet amendement du groupe Les Républicains vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.
Cosignataires (12)
Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Michèle Tabarot, Guy Teissier