Amendement n° AE194 · Article 9

Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L111-13-1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ».

Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.

Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comptes, les fonctions de contrôle et d’évaluation sont complémentaires et se devront d’être transversales. Le renforcement des missions de contrôle juridictionnel et d’évaluation de la Cour des comptes permettra notamment de vérifier le financement des missions.