Amendement n° AE183 · Article 8
De Amélia Lakrafi (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Lakrafi, Mme Lenne et Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Il est proposé que les futurs statuts d’Expertise France ne soient pas approuvés par décret mais par son Assemblée générale comme cela est habituellement le cas dans une Société par actions simplifiée (SAS). Expertise France sera ainsi alignée sur les autres filiales du groupe, comme Proparco, dont les statuts ne sont pas validés par décret. C’est également une mesure de simplification administrative qui permet d’introduire plus de souplesse et de faciliter les ajustements si nécessaire sans avoir à recourir à un décret.