Amendement n° AE175 · Article PREMIER
De Amélia Lakrafi (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Lakrafi, Mme Lenne et Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. -Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
En plus de cet objectif exprimé en pourcentage du revenu national brut, la France s'efforce de rester d’une année sur l’autre sur une trajectoire ascendante pour ce qui est du volume et des montants affectés à son aide publique au développement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de palier le risque possible de diminution des montants accordés en crédits de paiement à l’aide publique au développement si une baisse du RNB fait artificiellement monter son pourcentage rapporté au RNB.