Amendement n° AE160 · Article 8
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Poletti, M. Herbillon, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Teissier et M. Quentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
Cosignataires (5)
Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Guy Teissier