Amendement n° AE93 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« (v) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; (vii) la Convention internationale des droits de l’enfant ; (viii) la Convention d’Istanbul ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention d’Istanbul parmi les textes de référence pour le cadre dans lequel la France inscrit son action d’aide publique au développement.
Il s’agit de textes de référence internationaux qui renforce les droits des femmes et les droits de l’enfant.