Amendement n° AE81 · Article 7
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 03/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le directeur général de l’Agence Française de Développement est nommé par le Président de la République sur proposition du conseil d’administration de cette agence et après l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.
Exposé sommaire
Le Conseil d’administration de l’AFD délibère sur les orientations stratégiques et le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, sur les opérations et les concours financiers menés pour son compte propre, pour celui de l’État, ou sur mandats donnés par des tiers. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général qui lui en rend compte. Aussi, le Conseil d’administration, pour être efficace dans ses missions, doit pouvoir contribuer à désigner son directeur général et mettre fin à sa collaboration si ce dernier entrait en conflit avec lui.