Amendement n° AE62 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 03/02/2021
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- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 167 :
I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
IV. - Compléter la ligne 15 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) ;
V. - Compléter la ligne 16 de la colonne 5 par les mots :
« (désagrégation par sexe) » ;
VI. - A la colonne 6, ligne 12, substituer aux mots :
« par GAVI »,
les mots :
« avec le soutien de la France (désagrégation par sexe) » ;
VII. - Compléter la ligne 16 de la colonne 6 par les mots :
« (désagrégation par sexe) ».
Exposé sommaire
Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doit donc adopter des indicateurs de résultats ventilés par sexe pour mieux mesurer l’impact de son action sur les inégalités femmes-hommes.