Amendement n° AE8 · Article PREMIER
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 03/02/2021
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- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
A l’horizon 2025, s’alignant sur le standard du consensus européen, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont le genre pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs de l’OCDE.
Exposé sommaire
La priorité transversale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes, est tout simplement absente du projet de loi. Nous déplorons le manque d’ambition en matière de ciblage genré de l’aide. L’évaluation systématique des projets de développement par le prisme des marqueurs genre est primordiale, cependant le cadre de partenariat global se contente de rappeler l’engagement datant de 2013 d’intégrer le genre de façon principale (marqueur 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE) ou significative (marqueur 1) dans au moins 50 % de son aide au développement. Or aujourd’hui, seulement 18 % de l’APD française correspond à ces marqueurs. Pour réellement faire de l’égalité femme-homme une grande cause du quinquennat et adopter une approche féministe de sa politique d’aide, la France doit s’engager à travers le projet de loi à s’aligner sur le standard du consensus européen pour réellement transversaliser l’égalité de genre dans notre politique de développement.