Amendement n° II-AE11 · Article 53
De Frédéric Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Frédéric Petit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr