Amendement n° DN32 · Article 3
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Mirallès, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des témoignages soient rendus publics, sous la forme d’un rapport annuel d’activité.
Cette obligation de publication constitue ainsi la condition sine qua non pour que les travaux de la commission contribuent effectivement à l’édification et à la transmission de la mémoire des harkis.