Amendement n° DN20 · Article PREMIER

De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 08/11/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » · PDF
Dossier: Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Signataires: Mme Mirallès, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« postérieurement aux »,

les mots :

« à la suite des ».

Amendement rédactionnel