Amendement n° DN19 · Article PREMIER
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Mirallès, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux harkis, moghaznis et »,
les mots :
« envers les harkis, les moghaznis et les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.