Amendement n° DN12 · Article 3
De Charles de la Verpillière (Les Républicains) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. de la Verpillière, M. Bouley, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Menuel, M. Meyer, M. Reynès, Mme Serre, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Bernard Bouley, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Reynès, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart