Amendement n° II-DN8 · Article 42
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Santiago, M. Faure et M. David Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr