Amendement n° DN17 · Article 9
De Jean-Michel Jacques (La République en Marche) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Jacques, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot :« quatre », le mot : « six ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les exploitations des données de connexion et des communications de certaines zones géographiques, d’organisations, de groupes de personnes ou de personnes.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quatre mois et sont renouvelables.
Or certaines de ces autorisations sont renouvelées depuis plusieurs années sans discontinuer.
C'est pourquoi il est proposé de porter à six mois la durée d'autorisation.