Amendement n° DN8 · Article PREMIER
De Bastien Lachaud (La France insoumise) · déposé le 10/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement des blessés psychiques de guerre
- Signataires
- M. Lachaud, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 121‑9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
I. Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Section 5 »
« Reconnaissance automatique de la blessure de guerre »
II. Insérer l’article suivant :
« Les bénéficiaires du droit à pension atteints des maladies et blessures définies aux alinéas 2° et 4° de l’article L. 121‑2 du présent code ont droit au port de la médaille des blessés de guerre. »
Exposé sommaire
Pour simplifier les démarches des blessés de guerre, il est proposé d’attribuer automatiquement la médaille des blessés, qui doit aujourd’hui faire l’objet d’une demande écrite, à tous les blessés, physiques ou psychiques, dont la maladie ou la blessure a été constatée au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure.