Amendement n° DN6 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 10/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement des blessés psychiques de guerre
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart et Mme Marianne Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 121‑9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
I. Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Section 5 »
« Reconnaissance automatique de la blessure de guerre »
II. Insérer l’article suivant :
« Les bénéficiaires du droit à pension atteints des maladies et blessures définies aux alinéas 2° et 4° de l’article L. 121‑2 du présent code ont droit au port de la médaille des blessés de guerre. »
Exposé sommaire
Cet amendement résulte d’un travail en concertation avec Monsieur Bastien Lachaud.
Pour simplifier les démarches des blessés de guerre, il est proposé d’attribuer automatiquement la médaille des blessés, qui doit aujourd’hui faire l’objet d’une demande écrite, à tous les blessés, physiques ou psychiques, dont la maladie ou la blessure a été constatée au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure.