Amendement n° AS23 · Article 1er bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Battistel et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« le lieu où elle exerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.