Amendement n° AS16 · Article 1er ter
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 28/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.