Amendement n° AS13 · Article 2 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 27/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr