Amendement n° AS7 · Article 1er bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 27/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. »
Exposé sommaire
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme devra à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi justifier d’une expérience minimale.