Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale » · PDF
- Dossier
- Urgence contre la désertification médicale
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Chiche et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé ou, le cas échéant, désigné. »
Exposé sommaire
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés.
En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes.
Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé de rendre possible une désignation du médecin traitant par le médiateur en cas de difficultés persistantes pour un assuré social dans sa recherche.
Cosignataires (8)
Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché