Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État » · PDF
- Dossier
- Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
- Signataires
- M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« usage ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’usage du cannabis sera désormais bien autorisé.