Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 27/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État » · PDF
- Dossier
- Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire
Légaliser la consommation de cannabis et autoriser leur vente dans les commerces ne réglerait pas les problèmes liés au trafic, comme c’est le cas pour le tabac qui est toujours vendu moins cher dans les circuits parallèles de contrebande…
Il convient donc de supprimer ces alinéas.