Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Nicole Sanquer (UDI et Indépendants) · déposé le 16/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État » · PDF
- Dossier
- Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
- Signataires
- Mme Sanquer et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr