Amendement n° AS258 · Article 45 quater
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français de sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblé nationale (avec des ajustements rédactionnels) en supprimant la disposition adoptée au Sénat visant à introduire le dispositif prévu à l’article 45 quater dans l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale.