Amendement n° AS252 · Article 25
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient :
« 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° et les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 dudit code ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162‑22‑6 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162‑22 ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement réalise la coordination nécessaire au report de la réforme du financement des activités de SSR sur l'entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur.