Amendement n° AS238 · Article 45
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 815‑1 »,
supprimer les mots :
« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.