Amendement n° AS232 · Article 38
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.