Amendement n° AS231 · Article 38
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.