Amendement n° AS200 · Article 14
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« statut »,
supprimer les mots :
« , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sixième et huitième »
les mots :
« cinquième et septième ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.