Amendement n° AS181 · Article 41 sexies
De Stéphanie Rist (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. »
Exposé sommaire
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe LaREM avait porté un amendement au nom de Stéphanie Rist visant à créer une expérimentation proposant l’accès direct aux orthophonistes dans plusieurs départements.
Cette expérimentation a été modifiée par le Sénat qui a notamment introduit l’avis obligatoire à la fois de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Si ces avis sont utiles, il convient toutefois qu’ils ne bloquent pas le lancement des expérimentations, très attendues sur les territoires. C’est pourquoi le présent amendement du groupe LaREM propose que si ces avis n’ont pas été reçus par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret, ces avis sont réputés avoir été rendus.
Cosignataires (32)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Sylvain Maillard, Didier Martin, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier