Amendement n° AS168 · Article 53

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction de celui-ci. 

Dans la rédaction de l’alinéa 2, il est en effet proposé de rajouter dans l’appréciation des revenus pris en compte, les revenus de remplacements aux revenus d’activité.

Or, cette notion couvre un champ bien plus large que celui de la rémunération, et entraînera donc une restriction des possibilités de cumul entre pensions d’invalidité et des revenus qui ne sont pas tirés d’une activité professionnelle réelle (exemples : allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité). 

La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement dès lors qu’ils ne procédaient pas d’une reprise d’activité effective, dans l’appréciation des revenus pris en compte. 

Nous proposons donc la suppression de cet article.