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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° AS98 · Article 34

De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bazin et M. Hetzel
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Patrick Hetzel