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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° AS96 · Article 34

De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Boëlle et M. Dive
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry