Amendement n° AS86 · Article 38
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr