Amendement n° AS77 · Article 28
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry