AN · données ouvertes
Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° AS66 · Article 43

De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 17/11/2021

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Exposé sommaire

Les haltes soins addictions, anciennement salles de consommation à moindre risque, sont des lieux qui ont prouvé leur efficacité dans les parcours de soins des usagers et usagères de drogues, comme souligné par le Gouvernement. La prolongation de l’expérimentation répond à la nécessité de maintenir cet accompagnement des usagers et usagères de drogue – la prochaine étape doit être la généralisation et la pérennisation du dispositif.


Néanmoins, cette phase expérimentale permet aux professionnels de santé et du secteur médico-social qui y interviennent, ainsi qu’aux associations qui accompagnent par ailleurs les usagers et usagères de drogue, de formuler des préconisations dans ce cadre.


En effet, les expériences d’usage de drogue, notamment chez les publics en situation de grande précarité, diffèrent selon l’âge, le sexe ou genre des usagers et usagères. Ces lieux de rassemblement peuvent s’avérer être des espaces dangereux pour les femmes usagères de drogue – et a fortiori pour les plus jeunes d’entre elles – en raison de leur vulnérabilité spécifique liée à leur genre comme l’exposition à des violences, notamment sexuelles. Des espaces permettant leur entière sécurité, notamment des espaces non-mixtes, doivent impérativement être prévus.

Cet amendement, visant à assurer une protection particulière pour les usagers et usagères en raison de leur âge, sexe ou genre lorsque cela est nécessaire a été proposé par l’association ADSF.

Cosignataires (7)

Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani