Amendement n° AS37 · Article 54 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Ce bilan contient notamment une présentation :

« 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;

« 2° À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435‑8 et des objectifs ainsi atteints ;

« 3° Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. » »

Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat. 

Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR). 

Il ajoute notamment des information relatives : 

- Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ;

- A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ;

- A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, notamment s’agissant des expérimentations.