Amendement n° AS35 · Article 49
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues a l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmets automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »
Exposé sommaire
En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l’insolvabilité prévues à l’article D523‑2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d’adresse non déclaré, en cas de réputation d’insolvabilité découlant de l’absence d’éléments concrets et si le débiteur fait l’objet d’une plainte ou condamnation pour violences conjugales ou contre ses enfants.
La plupart des impayés de pensions alimentaires pesant sur les femmes, il importe de signaler directement à un procureur de la République afin de donner un tournant judiciaire et ne pas laisser ces situations s’enliser.
Cet amendement propose de rendre systématique le signalement de ces situations par la CAF au procureur de la République pour une durée de trois ans.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani