Amendement n° AS13 · Article 32
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Cattin, M. Bouley et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry