Amendement n° AS1 · Article 30
De Monique Iborra (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Iborra
- Source
- assemblee-nationale.fr