Amendement n° AS10 · Article 4

Supprimer cet article.

Le « contrat de début d’exercice », qui est un contrat unique accessible à toutes les spécialités de médecine pour encourager l’installation en zones sous-denses, a été voté récemment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il convient dès lors d’évaluer son impact avant d’envisager sa suppression.

Concernant les centres de santé, qui font l’objet de l’article 4, plusieurs mesures ont été prises depuis le début du quinquennat pour encourager le développement de l’exercice coordonné et pluri-professionnel sous la forme de centres de santé, de maisons de santé et d’équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Il s’agit d’un axe majeur du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté en 2017, que la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venue conforter avec une adaptation du cadre juridique d’exercice de ces structures. L’observatoire des centres de santé dénombre ainsi depuis le début de l’année 2021, 2 489 centres de santé, contre 2 040 en 2019, dont 691 centres médicaux ou polyvalents.

Pour conforter cette évolution, l’article 33 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales qui assurent la gestion de centres de santé de recruter des professionnels sous le statut d’agents des collectivités territoriales.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.