Amendement n° AS8 · Article 2
De Stéphanie Rist (La République en Marche) · déposé le 20/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale » · PDF
- Dossier
- Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
- Signataires
- Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays en dehors de l’Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des connaissances. Une sécurisation des projets professionnels formulés dans les territoires et qui ne seraient finalement plus éligibles au CESP au sortir de leurs études a aussi été réalisée afin de rendre ce dispositif plus attractif.
La mesure de généralisation proposée par l’article 2 est une mesure coercitive en contradiction avec le dispositif proposé, qui vise à impulser la construction, par les étudiants eux-mêmes, de leurs projets professionnels dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, afin que ces projets s’inscrivent dans la durée.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Cosignataires (33)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Sylvain Maillard, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier