Amendement n° AS28 · Article 4
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme » · PDF
- Dossier
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Signataires
- Mme Chapelier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article au plus tard au 1er janvier 2025, ce qui laisse un an au Gouvernement pour prendre le texte réglementaire d’application.