Amendement n° AS15 · Article PREMIER
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme » · PDF
- Dossier
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Signataires
- Mme Chapelier, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 162‑23‑8, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.