Amendement n° AS13 · Article 3

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 635‑2. – Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et d’exercice de leurs fonctions. »

Cet amendement vise à revenir sur le principe de bi-appartenance tout en permettant aux sages-femmes enseignantes chercheuse d’exercer simultanément des fonctions de recherche, d’enseignement et pratique clinique. 

Cette possibilité sera ouverte quel que soit le lieu d’exercice : hôpital public, établissements privés ou ambulatoire. Cela représente une nette amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l’article qui ne permet ce cumul que dans les établissements publics. 

Les modalités d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.